Cass. 2e Civ., 23 janvier 2014, n° 12-29.420, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 janvier 2014, concerne la question de l'opposabilité d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle à l'employeur.

Faits : M. X, salarié de la société Sobrena, a déclaré être atteint d'une maladie professionnelle. La caisse primaire d'assurance maladie du Finistère a pris en charge cette maladie au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles. L'employeur a contesté cette décision devant une juridiction de sécurité sociale.

Procédure : L'employeur a contesté l'opposabilité de la décision de prise en charge devant la cour d'appel de Rennes. La cour d'appel a accueilli ce recours, déclarant la décision inopposable à l'employeur. La caisse primaire d'assurance maladie du Finistère a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de communication de l'avis du médecin du travail à l'employeur rend la décision de prise en charge inopposable à celui-ci.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère. Elle confirme ainsi la décision de la cour d'appel de Rennes, déclarant la décision de prise en charge inopposable à l'employeur.

Portée : La Cour de cassation rappelle que, selon les dispositions du code de la sécurité sociale, en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, l'information de l'employeur sur les éléments susceptibles de lui faire grief doit s'effectuer avant la transmission du dossier audit comité. En l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'avis du médecin du travail ne figurait pas dans le dossier transmis au comité, privant ainsi l'employeur de la possibilité d'en prendre connaissance. Par conséquent, la décision de prise en charge de la maladie professionnelle est déclarée inopposable à l'employeur.

Textes visés : Articles L. 461-1, D. 461-29 du code de la sécurité sociale.