Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 janvier 2014, porte sur la différence de traitement entre les conjoints mariés et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) en ce qui concerne l'attribution d'une pension de réversion.
Faits : Mme Y..., partenaire liée par un PACS avec M. X..., décédé le 12 août 2008, a demandé à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes de lui verser une pension de réversion. La caisse a refusé cette demande au motif que Mme Y... n'avait pas la qualité de conjoint survivant.
Procédure : Mme Y... a saisi une juridiction de sécurité sociale pour contester ce refus. La cour d'appel de Lyon a rejeté son recours, ce qui a conduit Mme Y... à former un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la différence de traitement entre les conjoints mariés et les partenaires liés par un PACS en matière d'attribution d'une pension de réversion était conforme au principe d'égalité.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme Y... Elle a considéré que la différence de traitement entre les personnes mariées et les partenaires liés par un PACS en matière de pension de réversion reposait sur un critère objectif. Elle a également souligné que la protection du mariage constituait une raison importante et légitime pouvant justifier cette différence de traitement.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la différence de traitement entre les conjoints mariés et les partenaires liés par un PACS en matière d'attribution d'une pension de réversion est justifiée par la protection spécifique accordée au mariage. Cette décision met en évidence que le choix entre le mariage et le PACS relève du libre arbitre des intéressés et que les droits sociaux qui en découlent sont différents en raison de cette distinction.
Textes visés : Article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, directive 2000/78/CE relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, articles 310, 203, 205, 515-6 et 763 du code civil, articles L. 353-1 et R. 353-1 du code de la sécurité sociale.
Article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, directive 2000/78/CE relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, articles 310, 203, 205, 515-6 et 763 du code civil, articles L. 353-1 et R. 353-1 du code de la sécurité sociale.