Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 janvier 2014, concerne la responsabilité de l'entreprise de manutention portuaire (GMP) suite à des dommages causés à des conteneurs lors des opérations de déchargement d'un navire. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la limitation de responsabilité prévue par la loi du 18 juin 1966 s'applique aux dommages causés aux conteneurs.
Faits : Lors des opérations de déchargement du navire "CMA-CGM Ivanhoé", deux conteneurs vides ont été constatés en avarie à la sortie du terminal portuaire. La société Hyundai Merchant Marine a assigné en dommages-intérêts la société GMP qui a invoqué la limitation de sa responsabilité.
Procédure : La société Hyundai Merchant Marine a obtenu gain de cause en première instance. La société GMP a fait appel de cette décision. La cour d'appel a confirmé le jugement de première instance, ce qui a conduit la société GMP à se pourvoir en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la limitation de responsabilité prévue par la loi du 18 juin 1966 s'applique aux dommages causés aux conteneurs.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Rouen. Elle considère que la limitation de responsabilité de l'entreprise de manutention portuaire s'applique aux dommages causés aux conteneurs.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la limitation de responsabilité prévue par la loi du 18 juin 1966 ne vise que les pertes et dommages subis par les marchandises et non les dommages d'une autre nature. Par conséquent, cette limitation de responsabilité ne s'applique pas aux dommages causés aux conteneurs, qui ne sont pas considérés comme des marchandises au sens de la loi.
Textes visés : Articles 28 et 54 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, devenus les articles L. 5422-13 et L. 5422-23 du code des transports, ainsi que l'article 4 § 5 a de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, modifiée par le Protocole du 21 décembre 1979.
Articles 28 et 54 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, devenus les articles L. 5422-13 et L. 5422-23 du code des transports, ainsi que l'article 4 § 5 a de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, modifiée par le Protocole du 21 décembre 1979.