Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 janvier 2014, porte sur la question de la responsabilité pécuniaire en cas d'excès de vitesse commis avec un véhicule donné en location.
Faits : Le 3 juin 2009, un véhicule automobile loué par la société Novartis Pharma a été flashé pour excès de vitesse. M. X..., désigné comme l'utilisateur habituel du véhicule par le représentant légal de la société, a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité. Celle-ci a renvoyé M. X... des fins de la poursuite, estimant qu'il n'était ni l'auteur de l'infraction, ni le représentant légal de la société, ni le locataire du véhicule.
Procédure : L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Bordeaux a formé un pourvoi contre le jugement de renvoi.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si, en cas d'excès de vitesse commis avec un véhicule donné en location, seul le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation ou le locataire du véhicule peut être déclaré pécuniairement redevable de l'amende encourue, conformément à l'article L.121-3 du code de la route.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle estime que le demandeur ne peut pas reprocher au juge du fond d'avoir méconnu les dispositions de l'article L.121-3 du code de la route. En effet, en l'absence d'identification de l'auteur de l'infraction, seul le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation ou le locataire du véhicule peut être déclaré pécuniairement redevable de l'amende encourue.
Portée : Cette décision confirme que, dans le cas d'un excès de vitesse commis avec un véhicule donné en location, la responsabilité pécuniaire incombe au représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation ou au locataire du véhicule. Cette solution est conforme à l'article L.121-3 du code de la route.
Textes visés : Article L.121-3 du code de la route.
Article L.121-3 du code de la route.