Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Comm., 21 janvier 2014, n° 13-11.704, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Darty télécom a qualité pour défendre à la demande d'injonction qui lui est adressée et si l'action visant à ordonner le blocage des sites peut être dirigée contre un opérateur de services qui n'a pas matériellement accès au réseau.
Article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ; article 6,1,1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ; décret n° 2011-2122 du 30 décembre 2011.
Cass. Comm., 21 janvier 2014, n° 13-12.501, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Gafed a commis des actes de contrefaçon de marques et de concurrence déloyale.
Règlement CE n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, article 1382 du code civil.
Cass. Comm., 21 janvier 2014, n° 12-26.169, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ordonnance d'autorisation était suffisamment motivée.
Articles 64 du code des douanes, 561 du code de procédure civile, 455 et 458 du code de procédure civile, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 367 du code des douanes.
Cass. Soc., 21 janvier 2014, n° 12-20.264, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les demandes des salariés dirigées contre les liquidateurs judiciaires sont recevables malgré le désistement d'instance des salariés concernant leurs demandes initiales.
Code de procédure civile (articles 384, 394, 397, 546, 548), Code du travail (article R. 1452-7).
Cass. Crim., 21 janvier 2014, n° 13-80.075, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Altadis distribution France peut être considérée comme complice de publicité illicite en faveur du tabac pour avoir distribué des paquets de cigarillos comportant des mentions laudatives.
Article L.3511-3 du code de la santé publique.
Cass. Crim., 21 janvier 2014, n° 12-87.377, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la commercialisation des produits en question constitue un exercice illégal de la pharmacie.
Directive n° 2001/83/CE du 6 novembre 2001 modifiée par la directive n° 2004/27/CE du 31 mars 2004, articles L. 4211-1 et L. 5111-1 du code de la santé publique, article 4 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Comm., 21 janvier 2014, n° 13-10.151, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les copropriétaires indivis de droits sociaux ont le droit de participer aux assemblées générales d'une société civile.
L'arrêt se fonde sur l'article 1844, alinéa 1er, du code civil, qui reconnaît à tout associé le droit de participer aux décisions collectives.
Cass. Comm., 21 janvier 2014, n° 12-13.427, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel était compétente pour statuer sur le litige relatif à la taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles.
Article L. 199 du livre des procédures fiscales et article 1529 du code général des impôts.
Cass. Comm., 21 janvier 2014, n° 12-24.959, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a fait une erreur en considérant que les marques litigieuses ne sont pas trompeuses et ne constituent pas une pratique commerciale déloyale.
Code de la propriété intellectuelle (article L. 711-3), code de la consommation (articles R. 112-1 et R. 112-7), code civil (article 1382).
Cass. Soc., 21 janvier 2014, n° 12-28.833, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la condition posée par la convention d'assurance chômage et le règlement annexé, qui exigent une ordonnance de référé allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires pour considérer une démission comme légitime, est compatible avec la loi allemande régissant la rupture du contrat de travail.
Article 71, § 1, a) ii) du règlement CE n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif aux régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ; convention d'assurance chômage du 19 février 2009 et article 2 du règlement annexé, agréés par arrêté du 30 mars 2009 ; article L. 351-1 du code du travail, devenu L. 5421-1 ; article 71, paragraphe 1, a), ii) du règlement CEE n° 1408/71 ; article 67 du règlement européen n° 1408/71 ; article 4, e) du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001.
Cass. Crim., 22 janvier 2014, n° 13-81.013, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les présomptions d'agissements anticoncurrentiels doivent être précises, graves et concordantes pour autoriser des opérations de visite et saisie dans le cadre d'une enquête.
Article L. 450-4 du code de commerce.
Cass. Crim., 22 janvier 2014, n° 12-88.211, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le jugement par lequel le tribunal correctionnel statue sur la régularité de l'ordonnance de renvoi constitue un acte d'instruction interruptif de prescription.
Articles 8 et 591 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 22 janvier 2014, n° 12-83.579, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X... peut être poursuivi et condamné pour les mêmes faits pour lesquels il a déjà été sanctionné par l'AMF.
- Article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- Article 34 de la Constitution
- Article L. 465-2 du code monétaire et financier
- Article 112-1 du code pénal
- Article 61-1 et 62 de la Constitution
- Article 4 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme
- Article 14-7 du Pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques
- Article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
- Article 6, alinéa 1er, du code de procédure pénale
- Article 591 et 593 du code de procédure pénale
Cass. 1e Civ., 22 janvier 2014, n° 13-12.675, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause des conditions générales de vente de Christie's France, qui met à la charge de l'acheteur le paiement du droit de suite, est valide.
Article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle, Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001.