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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 janvier 2014, porte sur la question de l'acquiescement à un jugement non exécutoire et sur les conditions de validité d'un appel.

Faits : La Résidence Hector d'Ossun, employeur de Mme X..., a été condamnée par un jugement du conseil des prud'hommes. La Résidence s'est acquittée de l'intégralité de la condamnation, qui comprenait des sommes exécutoires et des sommes non exécutoires.

Procédure : La Résidence Hector d'Ossun a interjeté appel du jugement du conseil des prud'hommes. La cour d'appel de Toulouse a déclaré l'appel recevable, considérant que le paiement effectué par la Résidence ne pouvait pas être considéré comme un acquiescement au jugement.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire, même après avoir interjeté appel, vaut acquiescement.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse. Elle considère que la cour d'appel a violé l'article 410 du code de procédure civile en affirmant que le paiement effectué par la Résidence ne pouvait pas être considéré comme un acquiescement au jugement. La Cour de cassation rappelle que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, sans qu'il soit nécessaire de rechercher l'intention de la partie qui exécute le jugement.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire, même après avoir interjeté appel, vaut acquiescement. Ainsi, une partie qui exécute un jugement sans réserve renonce aux voies de recours.

Textes visés : Article 410, alinéa 2, du code de procédure civile.

Article 410, alinéa 2, du code de procédure civile.

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