Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 janvier 2014, porte sur la question de la garantie de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) dans le cadre d'une procédure de sauvegarde.
Faits : M. X a été engagé en contrat à durée déterminée par la société Sport stratégies en tant que rédacteur en chef. Après une mise à pied conservatoire, il a été informé de la rupture de son contrat pour faute grave. Le salarié a contesté cette rupture devant la juridiction prud'homale.
Procédure : Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 21 avril 2008. Pendant la procédure, une procédure de sauvegarde a été ouverte le 26 juillet 2011, convertie en redressement judiciaire le 11 avril 2012. La société a bénéficié d'un plan de redressement sur dix ans.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'AGS peut garantir les créances du salarié antérieures à l'ouverture de la procédure de sauvegarde de l'employeur.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation constate que la cour d'appel a retenu à tort la garantie de l'AGS pour une créance antérieure à l'ouverture de la procédure de sauvegarde. Cependant, la Cour de cassation considère que le redressement judiciaire de l'entreprise rend le moyen sans objet. En effet, la créance du salarié est née avant le jugement de redressement judiciaire, et la garantie de l'AGS ne dépend que de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, sans distinction entre les différentes causes d'ouverture de cette procédure.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la garantie de l'AGS s'applique aux créances des salariés nées avant l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, sans distinction entre les différentes causes d'ouverture de cette procédure.
Textes visés : Article L. 3253-8 du code du travail, article L. 625-3 du code de commerce.
Article L. 3253-8 du code du travail, article L. 625-3 du code de commerce.