Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 janvier 2014, concerne une affaire de contrefaçon de marques communautaires et de concurrence déloyale. Les sociétés Zed Candy et Brabo France ont assigné la société Gafed en contrefaçon de leurs marques et en concurrence déloyale. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Gafed a commis des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale.
Faits : La société Zed Candy est titulaire de marques communautaires pour des bonbons médicinaux, confiseries non médicales et gomme à mâcher. La société Brabo France est l'importateur et distributeur exclusif de ces bonbons en France. Les sociétés Zed Candy et Brabo France ont constaté que la société Gafed diffusait des catalogues et des publicités proposant des bonbons sous la dénomination "Dragon Jawballgum". Elles ont donc assigné la société Gafed en contrefaçon de leurs marques et en concurrence déloyale.
Procédure : Les sociétés Zed Candy et Brabo France ont assigné la société Gafed en contrefaçon de marques et en concurrence déloyale. La société Gafed a reconventionnellement demandé la déchéance des droits de la société Zed Candy sur l'une de ses marques pour absence d'exploitation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Gafed a commis des actes de contrefaçon de marques et de concurrence déloyale.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris en ce qu'il a prononcé la déchéance des droits de la société Zed Candy sur l'une de ses marques. La Cour de cassation estime que la cour d'appel a commis une erreur en écartant les pièces postérieures au 25 décembre 2008 pour justifier de l'usage de la marque, alors que la demande reconventionnelle en déchéance a été formée le 20 octobre 2010. De plus, la Cour de cassation estime que la cour d'appel a commis une erreur en ne prenant pas en compte l'exploitation de la marque sur le territoire d'un seul État membre pour apprécier l'usage sérieux de la marque communautaire.
Portée : La décision de la Cour de cassation permet de rappeler les conditions d'appréciation de l'usage sérieux d'une marque communautaire et de la contrefaçon de marques. Elle souligne également l'importance de prendre en compte l'ensemble des éléments caractéristiques du conditionnement des produits pour évaluer l'existence d'une concurrence déloyale.
Textes visés : Règlement CE n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, article 1382 du code civil.
Règlement CE n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, article 1382 du code civil.