Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 janvier 2014, concerne la question de la recevabilité d'un pourvoi en cassation et la possibilité d'ordonner le blocage d'un site internet proposant des jeux et paris en ligne sans agrément.
Faits : L'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) a mis en demeure la société 5Dimes, établie au Costa Rica, de cesser de proposer des offres de jeux et paris en ligne en France sans agrément. L'ARJEL a ensuite assigné l'hébergeur des sites ainsi que la société Darty télécom, en tant que fournisseur d'accès internet (FAI), afin de leur enjoindre de mettre en place des mesures pour empêcher l'accès aux sites litigieux depuis le territoire français.
Procédure : La société Darty télécom a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris. La cour d'appel a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Darty télécom et a ordonné à cette société de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour bloquer l'accès aux sites litigieux.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Darty télécom a qualité pour défendre à la demande d'injonction qui lui est adressée et si l'action visant à ordonner le blocage des sites peut être dirigée contre un opérateur de services qui n'a pas matériellement accès au réseau.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Darty télécom. Elle considère que Darty télécom a qualité pour défendre à la demande d'injonction, même si elle n'a pas matériellement accès au réseau. La Cour estime que l'action peut être dirigée contre les fournisseurs d'accès à internet, qui ont pour activité d'offrir un accès à des services de communication en ligne, sans distinction entre opérateurs de services ou de réseaux.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la recevabilité de l'action dirigée contre un fournisseur d'accès internet pour ordonner le blocage d'un site proposant des jeux et paris en ligne sans agrément. Elle reconnaît la qualité de défendeur à un opérateur de services, même s'il n'a pas matériellement accès au réseau. Cette décision permet de renforcer la lutte contre les sites illégaux de jeux et paris en ligne.
Textes visés : Article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ; article 6,1,1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ; décret n° 2011-2122 du 30 décembre 2011.
Article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ; article 6,1,1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ; décret n° 2011-2122 du 30 décembre 2011.