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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 janvier 2014, porte sur la question de la participation des copropriétaires indivis aux assemblées générales d'une société civile.

Faits : La nue-propriété d'une partie des parts d'une société civile est détenue indivisément par Mme Chantal X..., épouse Y..., Mme Nadia X... et M. Jérôme X.... La société a assigné Mme Y... et M. Y..., son conjoint et mandataire, afin de contester leur droit de participer aux assemblées générales de la société.

Procédure : La société a obtenu gain de cause en première instance, mais la décision a été infirmée en appel. La société a alors formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les copropriétaires indivis de droits sociaux ont le droit de participer aux assemblées générales d'une société civile.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que les copropriétaires indivis de droits sociaux ont la qualité d'associé et ont donc le droit de participer aux assemblées générales de la société.

Portée : La Cour de cassation affirme que le droit de participer aux décisions collectives est reconnu à tout associé. Ainsi, les copropriétaires indivis de droits sociaux ont le droit d'assister aux assemblées générales et d'y exprimer leur avis, tandis que le vote des décisions collectives peut être effectué par un mandataire commun de l'indivision.

Textes visés : L'arrêt se fonde sur l'article 1844, alinéa 1er, du code civil, qui reconnaît à tout associé le droit de participer aux décisions collectives.

L'arrêt se fonde sur l'article 1844, alinéa 1er, du code civil, qui reconnaît à tout associé le droit de participer aux décisions collectives.

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