Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 janvier 2014, concerne une affaire de visite et saisie de documents dans le cadre d'une enquête sur des pratiques anticoncurrentielles. La Cour de cassation se prononce sur la question de savoir si les présomptions d'agissements anticoncurrentiels doivent être précises, graves et concordantes pour autoriser de telles opérations.
Faits : La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a demandé au juge des libertés et de la détention l'autorisation de procéder à des opérations de visite et saisie dans les locaux de la société H. Beligne & fils, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles. Cette demande est fondée sur des éléments d'information, tels qu'une plainte d'un professionnel et des déclarations faites par des personnes travaillant dans des entreprises concurrentes.
Procédure : Le juge des libertés et de la détention a autorisé les opérations de visite et saisie. Cependant, cette décision a été infirmée en appel par le premier président de la cour d'appel de Metz, qui a considéré que les présomptions d'agissements anticoncurrentiels n'étaient pas suffisamment précises, graves et concordantes pour justifier de telles opérations. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la société H. Beligne & fils ont formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les présomptions d'agissements anticoncurrentiels doivent être précises, graves et concordantes pour autoriser des opérations de visite et saisie dans le cadre d'une enquête.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Metz. Elle considère que l'article L. 450-4 du code de commerce ne prévoit pas que les présomptions d'agissements anticoncurrentiels doivent être précises, graves et concordantes pour autoriser de telles opérations. La Cour de cassation estime que le premier président a ajouté à la loi des conditions qu'elle ne comporte pas.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie la question de savoir si les présomptions d'agissements anticoncurrentiels doivent être précises, graves et concordantes pour autoriser des opérations de visite et saisie. La Cour de cassation affirme que ce n'est pas le cas et que le juge des libertés et de la détention peut autoriser de telles opérations dès lors que la demande est fondée.
Textes visés : Article L. 450-4 du code de commerce.
Article L. 450-4 du code de commerce.