Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 janvier 2014, porte sur la prescription de l'action publique et douanière dans une affaire d'infraction à la réglementation financière avec l'étranger et d'escroquerie en bande organisée.
Faits : M. David X... était poursuivi pour des infractions à la réglementation financière avec l'étranger et d'escroquerie en bande organisée. La cour d'appel de Toulouse a constaté l'extinction des actions publique et fiscale par prescription.
Procédure : Le procureur général près la cour d'appel de Toulouse et l'administration des douanes et des droits indirects ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel. Les pourvois ont été joints en raison de la connexité. Les parties ont produit des mémoires en demande et en défense.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le jugement par lequel le tribunal correctionnel statue sur la régularité de l'ordonnance de renvoi constitue un acte d'instruction interruptif de prescription.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse. Elle a considéré que la cour d'appel avait méconnu les textes en constatant l'extinction des actions publique et douanière par prescription, alors que le procureur de la République avait demandé la désignation d'un nouveau juge d'instruction par une requête manifestant sa volonté de poursuivre l'exercice de l'action publique.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que tout acte du procureur de la République tendant à la recherche ou à la poursuite des infractions interrompt le cours de la prescription de l'action publique. Ainsi, le jugement par lequel le tribunal correctionnel statue sur la régularité de l'ordonnance de renvoi constitue un tel acte interruptif de prescription.
Textes visés : Articles 8 et 591 du code de procédure pénale.
Articles 8 et 591 du code de procédure pénale.