Cass. 1e Civ., 22 janvier 2014, n° 13-12.675, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 janvier 2014, porte sur la question de la validité d'une clause dans les conditions générales de vente d'une société de ventes aux enchères, qui met à la charge de l'acheteur le paiement du droit de suite.

Faits : Le Syndicat national des antiquaires (SNA) a engagé une action contre la société Christie's France, soutenant que cette dernière avait inséré dans ses conditions générales de vente une clause violant l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle, qui prévoit que le paiement du droit de suite est à la charge du vendeur. Le SNA demande la nullité de cette clause.

Procédure : Le SNA a engagé une action en nullité contre Christie's France. La cour d'appel a déclaré recevable l'action du SNA et a annulé la clause litigieuse. Christie's France a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause des conditions générales de vente de Christie's France, qui met à la charge de l'acheteur le paiement du droit de suite, est valide.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le premier moyen du pourvoi, mais renvoie à la Cour de justice de l'Union européenne pour une question préjudicielle. La question posée à la CJUE est de savoir si la règle énoncée par l'article 1 § 4 de la Directive 2001/84/CE, qui met à la charge du vendeur le paiement du droit de suite, doit être interprétée en ce sens que celui-ci en supporte définitivement le coût sans dérogation conventionnelle possible.

Portée : La Cour de cassation considère que la question soulevée nécessite une interprétation de la directive européenne et renvoie donc à la CJUE. La décision de la CJUE permettra de déterminer si la clause litigieuse est valide ou non.

Textes visés : Article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle, Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001.