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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le [date], porte sur la question de la complicité de publicité illicite en faveur du tabac. La Cour de cassation est saisie d'un pourvoi formé par le Comité national contre le tabagisme (C.N.C.T.) contre un arrêt de la cour d'appel de Paris qui a relaxé la société Altadis distribution France du chef de complicité de publicité illicite en faveur du tabac.

Faits : Le Comité national contre le tabagisme a cité la société Altadis distribution France devant le tribunal correctionnel pour complicité de publicité illicite en faveur du tabac. Le Comité reproche à la société Altadis d'avoir distribué des paquets de cigarillos comportant des mentions considérées comme laudatives pour le tabac.

Procédure : Le tribunal correctionnel a relaxé la société Altadis distribution France du chef de complicité de publicité illicite en faveur du tabac. Le Comité national contre le tabagisme a alors formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt de relaxe.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Altadis distribution France peut être considérée comme complice de publicité illicite en faveur du tabac pour avoir distribué des paquets de cigarillos comportant des mentions laudatives.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris en ses seules dispositions ayant débouté le Comité national contre le tabagisme de ses demandes. La Cour de cassation estime que la cour d'appel a commis une erreur en exonérant la société Altadis distribution France de toute responsabilité civile. La cour d'appel aurait dû considérer que la mauvaise foi du distributeur se déduit d'un défaut de vérification du produit, notamment de sa conformité aux règles en vigueur en matière de santé publique.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que les distributeurs de produits du tabac ont l'obligation de vérifier que les emballages ne comportent aucune formule laudative en faveur du tabac, même à l'intérieur des paquets. La mauvaise foi du distributeur peut être déduite d'un défaut de vérification du produit. Ainsi, les distributeurs peuvent être tenus responsables de complicité de publicité illicite en faveur du tabac s'ils ne respectent pas cette obligation de vérification.

Textes visés : Article L.3511-3 du code de la santé publique.

Article L.3511-3 du code de la santé publique.

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