Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 janvier 2014, porte sur la qualification d'une démission dans le cadre de l'assurance chômage d'un travailleur frontalier résidant en France et travaillant en Allemagne.
Faits : M. X, de nationalité allemande, résidant en France et travaillant en Allemagne, a demandé à l'ASSEDIC Lorraine (devenue Pôle emploi) de bénéficier de l'allocation chômage. Cependant, l'organisme lui a refusé cette allocation au motif que sa perte d'emploi résultait d'une démission volontaire, qualification contestée par M. X.
Procédure : M. X a assigné l'ASSEDIC Lorraine devant le tribunal pour obtenir sa prise en charge au titre de l'allocation chômage. Le tribunal a débouté M. X de ses demandes. M. X a fait appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la condition posée par la convention d'assurance chômage et le règlement annexé, qui exigent une ordonnance de référé allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires pour considérer une démission comme légitime, est compatible avec la loi allemande régissant la rupture du contrat de travail.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Metz. Elle estime que la cour d'appel n'a pas recherché si la condition posée par la convention d'assurance chômage et le règlement annexé était compatible avec la loi allemande régissant la rupture du contrat de travail. Par conséquent, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Portée : La Cour de cassation rappelle que, dans le cadre de l'assurance chômage, un travailleur frontalier résidant en France et travaillant en Allemagne est soumis à la législation française. Cependant, les conditions et modalités de la rupture du contrat de travail exécuté en Allemagne sont soumises au droit allemand. Ainsi, il ne peut être imposé au travailleur de justifier d'une condition incompatible avec la loi allemande dont relève le contrat.
Textes visés : Article 71, § 1, a) ii) du règlement CE n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif aux régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ; convention d'assurance chômage du 19 février 2009 et article 2 du règlement annexé, agréés par arrêté du 30 mars 2009 ; article L. 351-1 du code du travail, devenu L. 5421-1 ; article 71, paragraphe 1, a), ii) du règlement CEE n° 1408/71 ; article 67 du règlement européen n° 1408/71 ; article 4, e) du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001.
Article 71, § 1, a) ii) du règlement CE n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif aux régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ; convention d'assurance chômage du 19 février 2009 et article 2 du règlement annexé, agréés par arrêté du 30 mars 2009 ; article L. 351-1 du code du travail, devenu L. 5421-1 ; article 71, paragraphe 1, a), ii) du règlement CEE n° 1408/71 ; article 67 du règlement européen n° 1408/71 ; article 4, e) du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001.