Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 janvier 2014, concerne la compétence du juge administratif en matière de taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles.
Faits : La SCI Le Domaine de Flotin s'est engagée à vendre un ensemble de parcelles de terrains et étangs pour y réaliser un lotissement. La commune avait institué une taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles, mais la SCI conteste son imposition.
Procédure : Après un litige sur la compétence du juge, le Tribunal des conflits a décidé que le litige opposant l'administration fiscale à la SCI relevait de la compétence du juge administratif. La cour d'appel d'Orléans a ensuite statué en faveur de la SCI.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel était compétente pour statuer sur le litige relatif à la taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans. Elle déclare qu'il n'y a pas lieu à renvoi et annule également le jugement du tribunal de grande instance d'Orléans. La SCI Le Domaine de Flotin est condamnée aux dépens.
Portée : La Cour de cassation considère que le litige relatif à la taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles relève de la compétence du juge administratif, conformément aux dispositions de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales. Ainsi, la cour d'appel d'Orléans a violé ces dispositions en se déclarant compétente pour statuer sur le litige.
Textes visés : Article L. 199 du livre des procédures fiscales et article 1529 du code général des impôts.
Article L. 199 du livre des procédures fiscales et article 1529 du code général des impôts.