Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 janvier 2014, porte sur la question de la possibilité de prononcer une amende civile à l'encontre d'une société absorbante pour des faits imputés à une société absorbée.
Faits : La direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Cher a mené une enquête sur les contrats de coopération commerciale conclus entre un hypermarché Carrefour et ses fournisseurs. L'administration a constaté que l'hypermarché avait perçu des rémunérations nettement supérieures aux profits dégagés par les fournisseurs. Le ministre de l'économie a assigné la société Carrefour en justice pour obtenir une amende civile.
Procédure : La société Carrefour a soulevé des fins de non-recevoir et a contesté sa condamnation à une amende civile. La cour d'appel a rejeté ces arguments et a confirmé la condamnation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une amende civile pouvait être prononcée à l'encontre d'une société absorbante pour des faits imputés à une société absorbée.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Carrefour et a confirmé la condamnation à une amende civile. Elle a considéré que les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce s'appliquent à toute entreprise, indépendamment de son statut juridique, et sans considération de la personne qui l'exploite. Elle a également affirmé que le principe de la personnalité des peines ne fait pas obstacle au prononcé d'une amende civile à l'encontre d'une personne morale à laquelle l'entreprise a été juridiquement transmise.
Portée : Cet arrêt confirme la possibilité de prononcer une amende civile à l'encontre d'une société absorbante pour des faits imputés à une société absorbée. Il souligne que les pratiques anticoncurrentielles peuvent être sanctionnées indépendamment du statut juridique de l'entreprise et de la personne qui l'exploite. La décision de la Cour de cassation permet ainsi de préserver l'équilibre économique dans les relations commerciales entre professionnels et de réparer le préjudice collectif indirect subi par l'ensemble des acteurs économiques sur le marché.
Textes visés : Article L. 442-6 du code de commerce.
Article L. 442-6 du code de commerce.