Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le décès du salarié rend sans objet sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les absences de M. X de son logement, pendant une période excédant 122 jours, justifient le caractère indu des sommes perçues au titre de l'allocation de logement à caractère social.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le recours juridictionnel de l'association devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est recevable malgré l'absence de motivation de sa réclamation devant la commission de recours amiable.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les sommes réparties entre les salariés au titre de la réserve spéciale de participation doivent être réintégrées dans l'assiette de la CSG et de la CRDS.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les articles L. 412-1 et L. 412-7 du code rural et de la pêche maritime étaient contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment le principe d'égalité devant la loi et le droit de recours effectif devant une juridiction.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 est contraire au droit à un recours juridictionnel effectif découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la juridiction de sécurité sociale avait correctement apprécié les éléments de preuve et si elle avait fait une bonne application des règles de procédure.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en indemnisation des préjudices non réparés par un arrêt de la cour d'appel est recevable.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prestation de compensation du handicap doit être déduite du montant alloué au titre de l'assistance tierce personne.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le pourvoi est recevable.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article L. 8271-13 du code du travail, en ne précisant pas la voie de recours disponible ni en prévoyant d'appel contre l'ordonnance d'autorisation des visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail, était contraire au droit à un recours juridictionnel effectif tiré de l'article 16 de la Déclaration de 1789.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'accord collectif d'aménagement et de réduction du temps de travail, qui déroge au décompte des heures supplémentaires prévu par la loi, est valide.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la publication d'actes de procédure pénale avant leur lecture en audience publique constitue une ingérence disproportionnée dans l'exercice du droit à la liberté d'expression.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la banque peut être tenue responsable du paiement de chèques falsifiés et si M. X... peut demander une indemnisation pour son préjudice personnel.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les cautions peuvent se prévaloir du bénéfice de cession d'action et si les dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier s'appliquent dans cette affaire.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande reconventionnelle du débiteur était recevable dans le cadre de la procédure de vérification des créances en redressement judiciaire.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la banque peut être tenue responsable des préjudices subis par les demandeurs en raison de l'octroi d'un crédit abusif à la société MEDIANOR et de l'omission d'information sur sa situation financière.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de report de la date de cessation des paiements, présentée après le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture de la procédure, est recevable.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande en relevé de forclusion doit obligatoirement être formée par assignation ou remise d'une requête au greffe.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la saisie du fonds de commerce est justifiée au regard des infractions reprochées aux époux X... et de la propriété du fonds de commerce.