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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 février 2014, porte sur la résiliation judiciaire d'un contrat de travail suite au décès du salarié. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le décès du salarié rend sans objet sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. La Cour de cassation décide que le décès du salarié ne rend pas sans objet sa demande et confirme la résiliation du contrat de travail.

Faits : Marc X a été engagé en tant qu'ouvrier agricole le 2 novembre 1994 par M. Y, exploitant un domaine viticole. Le domaine a été cédé en mars 2008 à la société Château de Villemartin, gérée par la société Bureau viticole management. Marc X a saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Cependant, il est décédé au cours de l'instance, et l'affaire a été reprise par ses ayants-droit.

Procédure : Le pourvoi principal est formé par l'employeur contre l'arrêt de la cour d'appel qui a prononcé la résiliation du contrat de travail de Marc X, fixant la date d'effet de la résiliation au jour de son décès, et condamnant l'employeur à payer les indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour la perte injustifiée de son emploi. Le pourvoi incident est formé par les ayants-droit de Marc X contre le rejet de leur demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le décès du salarié rend sans objet sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi principal de l'employeur et confirme la résiliation du contrat de travail de Marc X. Elle considère que le décès du salarié ne rend pas sans objet sa demande de résiliation judiciaire et que la cour d'appel a correctement fixé la date d'effet de la résiliation au jour du décès. La Cour de cassation casse cependant l'arrêt de la cour d'appel en ce qui concerne le pourvoi incident des ayants-droit de Marc X, estimant qu'ils étaient recevables à demander des dommages-intérêts pour harcèlement moral.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le décès du salarié ne met pas fin à l'instance en cours et que les ayants-droit peuvent reprendre l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail. Elle reconnaît également que les ayants-droit peuvent demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi par le salarié, même s'il ne s'agit pas d'un préjudice qui leur est propre.

Textes visés : Article L. 1231-1 du code du travail, article 724 du code civil, article R. 1452-7 du code du travail.

Article L. 1231-1 du code du travail, article 724 du code civil, article R. 1452-7 du code du travail.

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