Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 janvier 2014, porte sur la recevabilité d'une demande en relevé de forclusion dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire.
Faits : La société Inotecno a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 23 mars 2009, publié au BODACC le 7 avril 2009. La société Signalisation accessoires revêtements réflecteurs (SARR) a déclaré une créance le 24 février 2010 et a saisi le juge-commissaire d'une requête en relevé de forclusion le 7 avril 2010.
Procédure : La cour d'appel a déclaré la requête en relevé de forclusion irrecevable comme tardive au motif que la demande devait être formée par assignation ou remise d'une requête au greffe, et que la société SARR n'avait pas respecté le délai imparti.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande en relevé de forclusion doit obligatoirement être formée par assignation ou remise d'une requête au greffe.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la demande en relevé de forclusion peut également être formée par requête adressée au greffe, et que la cour d'appel a donc violé l'article L. 622-26 du code de commerce.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la demande en relevé de forclusion peut être valablement formulée par requête adressée au greffe, et n'est pas soumise à l'obligation d'être formée par assignation. Cette décision permet de faciliter les démarches des créanciers dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire.
Textes visés : Article L. 622-26 du code de commerce.
Article L. 622-26 du code de commerce.