Cass. 3e Civ., 13 février 2014, n° 13-40.073, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 février 2014, porte sur la question de la conformité des articles L. 412-1 et L. 412-7 du code rural et de la pêche maritime à la Constitution française.

Faits : Les faits de l'affaire ne sont pas mentionnés dans l'arrêt.

Procédure : La question de constitutionnalité a été soulevée devant la Cour de cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les articles L. 412-1 et L. 412-7 du code rural et de la pêche maritime étaient contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment le principe d'égalité devant la loi et le droit de recours effectif devant une juridiction.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a décidé qu'il n'était pas nécessaire de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.

Portée : La Cour de cassation a considéré que la différence de traitement prévue par l'article L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime, en ce qui concerne le droit de préemption du preneur, était proportionnée à la finalité de la loi qui vise à établir un équilibre entre les intérêts du preneur et les intérêts familiaux des propriétaires. De plus, la Cour a estimé que les garanties entourant la procédure d'adjudication prévue par l'article L. 412-7 excluent l'exagération du prix et justifient l'absence de recours au juge dans le cas de la vente amiable.

Textes visés : L'arrêt ne mentionne pas les textes de loi sur lesquels se base la décision.