Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 janvier 2014, concerne la recevabilité d'une demande de report de la date de cessation des paiements dans le cadre d'une procédure de redressement puis de liquidation judiciaires.
Faits : La société Continental biscuits a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires en février et mars 2010. Le liquidateur a demandé par assignation en février 2011 que la date de cessation des paiements soit reportée au 1er septembre 2009, puis a conclu en octobre 2011 pour un report au 9 août 2008.
Procédure : Le tribunal a d'abord déclaré la demande recevable, puis l'a accueillie. Les arrêts attaqués ont confirmé cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de report de la date de cessation des paiements, présentée après le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture de la procédure, est recevable.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la demande de modification de la date de cessation des paiements peut être présentée dans le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture de la procédure, et que la date mentionnée dans l'assignation peut être modifiée par le demandeur jusqu'à ce que la juridiction se prononce. En l'espèce, la demande a été présentée dans le délai d'un an et la date de cessation des paiements peut être reportée au 9 août 2008.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la recevabilité de la demande de report de la date de cessation des paiements présentée dans le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture de la procédure. Elle précise également que la date mentionnée dans l'assignation peut être modifiée par le demandeur jusqu'à ce que la juridiction se prononce. Cette décision permet ainsi au liquidateur de demander un report de la date de cessation des paiements dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Textes visés : Article L. 631-8 du code de commerce.
Article L. 631-8 du code de commerce.