Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 janvier 2014, porte sur la publication d'actes de procédure pénale avant leur lecture en audience publique.
Faits : Le 16 mars 2010, le journal "Le Parisien Libéré" publie sur son site internet un article contenant les conclusions d'un rapport d'expertise ordonné par un juge d'instruction dans le cadre d'une procédure d'instruction en cours. Mme X, partie civile dans cette affaire, conteste cette publication et engage des poursuites contre Mme Y, directrice de publication du journal, et M. Z, rédacteur de l'article.
Procédure : Mme X et le ministère public font appel de la décision du tribunal correctionnel qui a relaxé les prévenus et débouté Mme X de ses demandes. La cour d'appel de Paris confirme le jugement du tribunal correctionnel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la publication d'actes de procédure pénale avant leur lecture en audience publique constitue une ingérence disproportionnée dans l'exercice du droit à la liberté d'expression.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris en ses seules dispositions civiles. Elle estime que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision en ne prenant pas en compte l'incidence de la publication sur les droits de la personne mise en cause, notamment son droit à la présomption d'innocence.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la publication d'actes de procédure pénale avant leur lecture en audience publique peut porter atteinte aux droits de la personne mise en cause, notamment son droit à la présomption d'innocence. Elle souligne que la cour d'appel doit prendre en compte le contexte de la publication et évaluer son incidence sur les droits fondamentaux des parties.
Textes visés : Articles 38, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse ; Article 593 du code de procédure pénale ; Article 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Articles 38, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse ; Article 593 du code de procédure pénale ; Article 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme.