Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 janvier 2014, concerne une action en responsabilité contractuelle et délictuelle intentée par M. et Mme X... ainsi que plusieurs sociétés contre la Société générale. Les demandeurs reprochent à la banque d'avoir accordé un crédit abusif à la société MEDIANOR, dont M. X... était le dirigeant, et d'avoir omis de les informer de la situation financière précaire de cette société. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la banque peut être tenue responsable des préjudices subis par les demandeurs.
Faits : M. et Mme X... ont créé plusieurs sociétés, dont la société MEDIANOR, qui a obtenu un crédit de campagne de trois millions de francs garanti par M. X... et sa femme. La société MEDIANOR a été mise en liquidation judiciaire et une décision a condamné la banque à payer une somme en réparation du préjudice causé par l'octroi du crédit. Les demandeurs ont alors intenté une action en responsabilité contre la banque.
Procédure : Les demandeurs ont formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai qui a rejeté leur action en responsabilité contractuelle et délictuelle. La Société générale a également formé un pourvoi principal contestant la recevabilité du moyen unique des demandeurs.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la banque peut être tenue responsable des préjudices subis par les demandeurs en raison de l'octroi d'un crédit abusif à la société MEDIANOR et de l'omission d'information sur sa situation financière.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi incident des demandeurs et casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Douai sur le pourvoi principal de la Société générale. La Cour de cassation estime que M. X... était une caution avertie et qu'il ne peut donc pas reprocher à la banque un manquement à son obligation d'information. De plus, la Cour de cassation considère qu'il n'existe pas de lien de causalité entre la faute de la banque et les préjudices allégués par les demandeurs.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la banque ne peut être tenue responsable des préjudices subis par des cautions averties, même si elle a commis une faute dans l'octroi d'un crédit. La Cour de cassation rappelle également l'importance de prouver l'existence d'un lien de causalité entre la faute commise et les préjudices allégués.
Textes visés : Article 1147 du code civil (responsabilité contractuelle), article 1382 du code civil (responsabilité délictuelle), article 1134 du code civil (obligation de bonne foi dans les contrats).
Article 1147 du code civil (responsabilité contractuelle), article 1382 du code civil (responsabilité délictuelle), article 1134 du code civil (obligation de bonne foi dans les contrats).