Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 février 2014, concerne la question de l'attribution de l'allocation de logement à caractère social et la notion de résidence principale.
Faits : M. X a bénéficié de l'allocation de logement à caractère social pour son logement à Saint-Etienne. Suite à un contrôle, la caisse d'allocations familiales de la Loire lui a notifié un indu et a fait délivrer une contrainte. M. X a fait opposition à cette contrainte devant une juridiction de sécurité sociale.
Procédure : Le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Loire a validé la contrainte et a condamné M. X au paiement de son montant à la caisse d'allocations familiales de la Loire. M. X a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les absences de M. X de son logement, pendant une période excédant 122 jours, justifient le caractère indu des sommes perçues au titre de l'allocation de logement à caractère social.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que M. X n'a pas occupé son logement pendant une période excédant 122 jours, ce qui ne remplit pas les conditions d'attribution de l'allocation de logement à caractère social. Le fait que l'épouse de M. X ait pu se trouver dans le logement, alors qu'il était lui-même à l'étranger, est sans incidence sur la perte de son droit à l'aide au logement depuis septembre 2009.
Portée : La Cour de cassation confirme que la notion de résidence principale, pour l'attribution de l'allocation de logement à caractère social, doit être entendue comme le logement effectivement occupé au moins huit mois par an par le bénéficiaire ou son conjoint ou concubin. Les absences prolongées de l'allocataire peuvent justifier le caractère indu des sommes perçues au titre de cette allocation.
Textes visés : Article R. 831-1 du code de la sécurité sociale.
Article R. 831-1 du code de la sécurité sociale.