Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 janvier 2014, porte sur la recevabilité d'un pourvoi formé contre un arrêt ayant annulé deux jugements rendus par le tribunal de commerce.
Faits : La société PGO automobiles a été mise en redressement judiciaire en mai 2005 et a bénéficié d'un plan de continuation en décembre 2006. Le juge-commissaire a condamné la société à payer des honoraires impayés à un créancier. Le tribunal de commerce a rejeté le recours formé par la société PGO, mais cet arrêt a été annulé en appel. La société PGO s'est pourvue en cassation contre cet arrêt.
Procédure : La société PGO a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le pourvoi est recevable.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable.
Portée : La Cour de cassation considère que les moyens invoqués par la société PGO ne caractérisent pas un excès de pouvoir. Par conséquent, le pourvoi est irrecevable.
Textes visés : L'article L. 623-4 (2°) du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, est invoqué. La Cour de cassation se réfère également aux principes régissant l'excès de pouvoir.
L'article L. 623-4 (2°) du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, est invoqué. La Cour de cassation se réfère également aux principes régissant l'excès de pouvoir.