Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Comm., 04 février 2014, n° 12-14.466, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la rupture du contrat est imputable à la société Mode Concept International et si cette dernière peut prétendre à une indemnité de préavis.
Article L. 134-11 du code de commerce (qui prévoit les conditions de résiliation d'un contrat d'agent commercial) et article 1134 du code civil (qui régit les obligations contractuelles).
Cass. Soc., 04 février 2014, n° 11-27.134, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les règles relatives à la nullité du licenciement d'un salarié protégé et à la validité d'une transaction.
Article L. 2324-24 du code du travail (anciennement article L. 433-12), article L. 2122-1 du code du travail, article 2046 du code civil.
Cass. Crim., 05 février 2014, n° 12-80.154, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la relaxe prononcée en première instance empêche la condamnation de l'accusé au paiement de dommages-intérêts à la partie civile.
Code de procédure pénale (articles préliminaire, 591 et 593), Code civil (article 1382), Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 6 § 2).
Cass. Crim., 05 février 2014, n° 13-87.897, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le tribunal correctionnel était compétent pour statuer sur la détention provisoire de M. X... alors qu'il avait formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction déclarant irrecevable son appel de l'ordonnance de renvoi.
Articles 179 et 388 du code de procédure pénale.
Cass. 1e Civ., 05 février 2014, n° 12-29.140, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'administration de médicaments sédatifs en pré-opératoire dans le cadre d'une chirurgie esthétique constitue un acte de soins au sens de l'article L. 1142-1 II du Code de la santé publique.
Article L. 1142-1 II du Code de la santé publique.
Cass. 1e Civ., 05 février 2014, n° 11-28.564, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le délai de quinze jours dans lequel le juge des libertés et de la détention doit statuer sur une mesure d'hospitalisation psychiatrique provisoire doit être calculé à partir de l'admission prononcée par le maire ou de l'arrêté pris par le préfet.
Article L. 3211-12-1, article L. 3213-1, article L. 3213-2 du code de la santé publique.
Cass. 1e Civ., 05 février 2014, n° 12-25.748, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la vente d'un ordinateur prêt à l'emploi, avec des logiciels préinstallés, constitue une pratique commerciale déloyale.
Directive n° 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ; article L. 122-1 du code de la consommation ; article 1382 du code civil.
Cass. 3e Civ., 05 février 2014, n° 13-10.804, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a fait une bonne application des dispositions légales concernant le délai de préavis réduit en cas de nouvel emploi, la révision du loyer et l'état des lieux de sortie.
- Article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs ;
- Article 17 d) de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs ;
- Article 1134 du code civil.
Cass. 3e Civ., 05 février 2014, n° 12-28.701, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un locataire peut être tenu responsable de l'élagage des arbres débordant sur la propriété voisine.
Articles 671, 672 et 673 du code civil, ainsi que l'annexe au décret n° 87-712 du 26 août 1987.
Cass. Crim., 05 février 2014, n° 13-87.372, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appel formé par M. X... est recevable et si son maintien en détention est justifié.
Articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 179, 186, 186-3, 197, 213 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. 3e Civ., 05 février 2014, n° 12-19.047, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait violé les règles de procédure et les dispositions du décret du 20 juillet 1972 relatives à la numérotation des mandats et à la tenue du registre des mandats.
Les textes visés dans cette décision sont les articles 16, 783, 784 et 910 du code de procédure civile, ainsi que les articles 64, 65 et 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
Cass. 2e Civ., 06 février 2014, n° 13-40.072, (P)
La question posée à la Cour de cassation est la constitutionnalité de l'article L. 742-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2010, au regard des articles 2, 6 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et du 11ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
Article L. 742-2 du code de la sécurité sociale, articles 2, 6 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 11ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
Cass. 2e Civ., 06 février 2014, n° 13-14.823, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une partie qui affirme être le bénéficiaire d'un contrat de capitalisation au porteur doit être en mesure de fournir l'original du titre ou si elle peut engager la procédure d'opposition prévue par l'article L. 160-1 du code des assurances en cas de perte de l'original.
Article L. 160-1 du code des assurances, articles R. 160-4 et suivants du code des assurances.
Cass. 2e Civ., 06 février 2014, n° 13-10.540, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en responsabilité délictuelle des cautions contre l'assureur est prescrite.
Article L. 114-1 du code des assurances, articles 2305 et 2306 du code civil, article 1382 du code civil, article 2270-1 ancien du code civil.
Cass. 2e Civ., 06 février 2014, n° 13-10.298, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le FGTI devait obtenir un titre exécutoire pour pouvoir procéder à la saisie des rémunérations du débiteur.
Articles 706-15-1 et 706-11 du code de procédure pénale, article L. 422-7, alinéa 3, du code des assurances.