Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 février 2014, concerne une action en responsabilité délictuelle intentée par des cautions contre un assureur. Les cautions demandent réparation du préjudice subi du fait du refus de garantie de l'assureur, qui a conduit à la liquidation judiciaire de la société assurée.
Faits : La société La Txalupa a acquis un fonds de commerce de café-bar-restaurant en 1999, en contractant deux prêts et en bénéficiant d'une assurance multirisque souscrite auprès de la société Generali. Suite à un incendie en 2004, la société a demandé la prise en charge du sinistre à l'assureur, qui a refusé sa garantie. La société a été mise en liquidation judiciaire en 2004. Les cautions de la société, Mme Y... et M. X..., ont assigné l'assureur en indemnisation des préjudices subis du fait de son refus de garantie.
Procédure : Les cautions ont assigné l'assureur en indemnisation devant le tribunal de grande instance. Le tribunal a déclaré leur action prescrite. Les cautions ont fait appel de cette décision. La cour d'appel a déclaré leur action recevable et a condamné l'assureur à les indemniser. L'assureur a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en responsabilité délictuelle des cautions contre l'assureur est prescrite.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'assureur. Elle considère que l'action des cautions n'est pas soumise à la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances, car les cautions agissent en tant que tiers au contrat d'assurance. La Cour de cassation estime que l'action des cautions est soumise à la prescription décennale prévue par l'article 2270-1 ancien du code civil. Elle confirme donc la décision de la cour d'appel qui a déclaré l'action des cautions recevable.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'action en responsabilité délictuelle des cautions contre l'assureur n'est pas soumise à la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances, mais à la prescription décennale prévue par l'article 2270-1 ancien du code civil. Cette décision permet aux cautions de poursuivre leur action en indemnisation contre l'assureur.
Textes visés : Article L. 114-1 du code des assurances, articles 2305 et 2306 du code civil, article 1382 du code civil, article 2270-1 ancien du code civil.
Article L. 114-1 du code des assurances, articles 2305 et 2306 du code civil, article 1382 du code civil, article 2270-1 ancien du code civil.