Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 février 2014, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. X. concernant le refus de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de lui accorder un rachat de cotisations de retraite pour une période d'activité salariée au Maroc.
Faits : M. X. a demandé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de racheter ses cotisations de retraite pour une période d'activité salariée au Maroc en tant que coopérant français. Sa demande a été refusée au motif qu'il n'avait pas la nationalité française lors de sa demande.
Procédure : M. X. a saisi la cour d'appel de Paris d'un mémoire spécial portant question prioritaire de constitutionnalité. La cour d'appel a transmis cette question à la Cour de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est la constitutionnalité de l'article L. 742-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2010, au regard des articles 2, 6 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et du 11ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Elle estime que la question ne présente pas un caractère sérieux.
Portée : La Cour de cassation considère que le législateur, en réservant la faculté de rachat des droits à l'assurance vieillesse française aux nationaux ayant travaillé à l'étranger, n'a pas méconnu le principe constitutionnel d'égalité. Elle estime que le critère fixé par le législateur est approprié au but poursuivi, qui est de permettre aux travailleurs français expatriés de compléter leurs droits à l'assurance vieillesse française.
Textes visés : Article L. 742-2 du code de la sécurité sociale, articles 2, 6 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 11ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
Article L. 742-2 du code de la sécurité sociale, articles 2, 6 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 11ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.