Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 février 2014, par la Chambre commerciale, porte sur la rupture d'un contrat d'agent commercial entre la société Mode Concept International et la société MNS & CO. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la rupture du contrat est imputable à la société Mode Concept International et si cette dernière peut prétendre à une indemnité de préavis.
Faits : La société Mode Concept International a consenti à la société MNS & CO un contrat d'agent commercial. Par la suite, la société Mode Concept International a proposé une modification du taux de commission en échange de l'engagement de la société MNS & CO d'appliquer les tarifs pratiqués dans d'autres pays. La société MNS & CO a demandé la résiliation du contrat, ce que la société Mode Concept International a accepté. La société MNS & CO a alors réclamé une indemnité pour rupture abusive du contrat.
Procédure : La société Mode Concept International a assigné la société MNS & CO en paiement de factures et d'une indemnité au titre du non-respect du délai de préavis de rupture. La société MNS & CO a reconventionnellement demandé une indemnité pour rupture abusive du contrat.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la rupture du contrat est imputable à la société Mode Concept International et si cette dernière peut prétendre à une indemnité de préavis.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle considère que la société Mode Concept International ne peut prétendre à une indemnité de préavis, car la rupture du contrat lui est imputable.
Portée : La Cour de cassation rappelle que lorsqu'un contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis, sauf en cas de faute grave de l'une des parties. Dans cette affaire, la société Mode Concept International a unilatéralement modifié le contrat en réduisant le taux de commission, ce qui constitue une faute imputable à cette dernière. Par conséquent, elle ne peut prétendre à une indemnité de préavis.
Textes visés : Article L. 134-11 du code de commerce (qui prévoit les conditions de résiliation d'un contrat d'agent commercial) et article 1134 du code civil (qui régit les obligations contractuelles).
Article L. 134-11 du code de commerce (qui prévoit les conditions de résiliation d'un contrat d'agent commercial) et article 1134 du code civil (qui régit les obligations contractuelles).