top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 février 2014, par la Chambre commerciale, porte sur la rupture d'un contrat d'agent commercial entre la société Mode Concept International et la société MNS & CO. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la rupture du contrat est imputable à la société Mode Concept International et si cette dernière peut prétendre à une indemnité de préavis.

Faits : La société Mode Concept International a consenti à la société MNS & CO un contrat d'agent commercial. Par la suite, la société Mode Concept International a proposé une modification du taux de commission en échange de l'engagement de la société MNS & CO d'appliquer les tarifs pratiqués dans d'autres pays. La société MNS & CO a demandé la résiliation du contrat, ce que la société Mode Concept International a accepté. La société MNS & CO a alors réclamé une indemnité pour rupture abusive du contrat.

Procédure : La société Mode Concept International a assigné la société MNS & CO en paiement de factures et d'une indemnité au titre du non-respect du délai de préavis de rupture. La société MNS & CO a reconventionnellement demandé une indemnité pour rupture abusive du contrat.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la rupture du contrat est imputable à la société Mode Concept International et si cette dernière peut prétendre à une indemnité de préavis.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle considère que la société Mode Concept International ne peut prétendre à une indemnité de préavis, car la rupture du contrat lui est imputable.

Portée : La Cour de cassation rappelle que lorsqu'un contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis, sauf en cas de faute grave de l'une des parties. Dans cette affaire, la société Mode Concept International a unilatéralement modifié le contrat en réduisant le taux de commission, ce qui constitue une faute imputable à cette dernière. Par conséquent, elle ne peut prétendre à une indemnité de préavis.

Textes visés : Article L. 134-11 du code de commerce (qui prévoit les conditions de résiliation d'un contrat d'agent commercial) et article 1134 du code civil (qui régit les obligations contractuelles).

Article L. 134-11 du code de commerce (qui prévoit les conditions de résiliation d'un contrat d'agent commercial) et article 1134 du code civil (qui régit les obligations contractuelles).

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page