Accroche : Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 6 février 2014, porte sur la demande de constatation de péremption de l'instance formulée par la société Haseg et la société Haras de Rabodanges à l'encontre de M. Faisal X...
Faits : M. Faisal X..., domicilié à Abou Dhabi aux Émirats arabes unis, a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 11 mai 2010. Suite à une décision du 26 mai 2011, l'affaire a été radiée conformément à l'article 1009-1 du code de procédure civile.
Procédure : Par requête du 23 septembre 2013, la société Haseg et la société Haras de Rabodanges ont demandé la constatation de la péremption de l'instance et ont réclamé une somme à M. Faisal X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Des observations en défense ont été produites par la SCP Boullez, avocat de M. Faisal X..., et en réplique par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat des sociétés requérantes.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la notification de l'ordonnance de radiation doit être régulièrement effectuée pour faire courir le délai de péremption.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette la requête en constatation de la péremption de l'instance ainsi que la demande relative à l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Elle invite les parties demanderesses à procéder à une notification régulière de l'ordonnance de radiation.
Portée : La Cour de cassation considère que la notification de l'ordonnance de radiation doit être régulièrement effectuée pour faire courir le délai de péremption. La requête en constatation de la péremption de l'instance est donc rejetée.
Textes visés : Code de procédure civile, articles 386, 1009-2, 1009-1, 683 et suivants.
Code de procédure civile, articles 386, 1009-2, 1009-1, 683 et suivants.