Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 février 2014, concerne la fixation de l'indemnité d'éviction due par les bailleresses à un locataire évincé.
Faits : La société Corin a donné en location un local commercial à M. X pour une durée de neuf ans. Les bailleresses ont délivré un congé à effet du 1er décembre 2007 avec offre d'une indemnité d'éviction.
Procédure : M. X a saisi la cour d'appel de Bastia pour contester le montant de l'indemnité d'éviction fixée par les bailleresses. La cour d'appel a fixé cette indemnité à une certaine somme. M. X a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement fixé le montant de l'indemnité d'éviction due par les bailleresses à M. X.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Bastia. Elle estime que la cour d'appel a commis une erreur en ne prenant en compte que le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du chiffre d'affaires pour fixer l'indemnité d'éviction. La cour d'appel aurait dû rechercher les modalités d'évaluation des fonds de commerce en usage dans la profession pour fixer cette indemnité.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la détermination de l'indemnité d'éviction doit se faire selon les usages et modalités retenus dans la profession ou le secteur d'activité commerciale concernés. Elle souligne également que le fait qu'une indemnité réparatrice ne soit pas soumise à une taxe sur la valeur ajoutée ne fait pas obstacle à la prise en compte d'éléments comptables arrêtés toutes taxes comprises pour sa fixation.
Textes visés : Article L. 145-14 du code de commerce.
Article L. 145-14 du code de commerce.