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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 février 2014, porte sur la compétence du tribunal correctionnel pour statuer sur la détention provisoire d'un prévenu lorsque celui-ci a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction déclarant irrecevable son appel de l'ordonnance de renvoi.

Faits : M. Mahdi X... a été mis en examen pour des infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive. Le 29 août 2013, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel a été rendue à son encontre, ainsi qu'une ordonnance de maintien en détention provisoire. M. X... a interjeté appel de l'ordonnance de renvoi, mais la chambre de l'instruction a déclaré son recours irrecevable et ordonné son maintien en détention. M. X... a ensuite formé un pourvoi en cassation contre cette décision.

Procédure : Le tribunal correctionnel, saisi par l'ordonnance de renvoi devenue définitive pour d'autres prévenus, a rejeté la demande de mise en liberté de M. X... et ordonné la prolongation de sa détention pour une durée de deux mois à partir du 29 octobre 2013. M. X... a fait appel de ce jugement, mais la cour d'appel a confirmé la décision du tribunal correctionnel.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le tribunal correctionnel était compétent pour statuer sur la détention provisoire de M. X... alors qu'il avait formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction déclarant irrecevable son appel de l'ordonnance de renvoi.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a considéré que le tribunal correctionnel n'était pas valablement saisi des poursuites contre M. X... en raison du pourvoi en cassation qu'il avait formé. Par conséquent, le tribunal correctionnel n'était pas compétent pour statuer sur sa détention provisoire.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le tribunal correctionnel ne peut statuer sur une procédure que si l'ordonnance de renvoi qui l'en saisit est devenue définitive. En l'espèce, le pourvoi en cassation formé par M. X... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction déclarant irrecevable son appel de l'ordonnance de renvoi empêchait le tribunal correctionnel d'être valablement saisi de l'affaire.

Textes visés : Articles 179 et 388 du code de procédure pénale.

Articles 179 et 388 du code de procédure pénale.

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