Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 février 2014, concerne une demande de remboursement du prix des logiciels préinstallés sur un ordinateur portable. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la vente d'un ordinateur prêt à l'emploi, avec des logiciels préinstallés, constitue une pratique commerciale déloyale. La Cour de cassation a cassé le jugement de la juridiction de proximité et a renvoyé l'affaire devant une autre juridiction de proximité.
Faits : M. X a acheté un ordinateur portable de marque Lenovo dans un magasin d'informatique le 6 décembre 2007. Cet ordinateur était équipé de logiciels préinstallés. M. X a ensuite demandé le remboursement du prix des logiciels, faisant valoir que le contrat de licence d'utilisateur final ne permettait que le remboursement intégral de l'ordinateur équipé de logiciels qu'il ne souhaitait pas conserver. Une première décision de justice avait rejeté cette demande, mais un arrêt de la Cour de cassation du 15 novembre 2010 avait cassé ce jugement.
Procédure : M. X a assigné la société Lenovo France en remboursement du prix des logiciels préinstallés. La juridiction de proximité a accueilli sa demande et condamné la société Lenovo France à payer une somme de 120 euros. La société Lenovo France a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la vente d'un ordinateur prêt à l'emploi, avec des logiciels préinstallés, constitue une pratique commerciale déloyale.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé le jugement de la juridiction de proximité. Elle a considéré que la vente d'un ordinateur prêt à l'emploi, avec des logiciels préinstallés, ne constitue pas une pratique commerciale déloyale. La Cour a notamment relevé que l'ordinateur et les logiciels étaient dissociables et obéissaient à des régimes juridiques distincts. Elle a également souligné que l'ordinateur litigieux était vendu dans une surface commerciale ouverte au grand public, ce qui le rendait accessible aux consommateurs.
Portée : La décision de la Cour de cassation établit que la vente d'un ordinateur prêt à l'emploi, avec des logiciels préinstallés, n'est pas une pratique commerciale déloyale. Elle confirme ainsi la possibilité pour les fabricants d'ordinateurs de proposer des produits avec des logiciels préinstallés. Cette décision clarifie également la distinction entre la vente d'un produit composite et une pratique commerciale déloyale.
Textes visés : Directive n° 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ; article L. 122-1 du code de la consommation ; article 1382 du code civil.
Directive n° 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ; article L. 122-1 du code de la consommation ; article 1382 du code civil.