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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 février 2014, concerne une demande de remboursement de réparations défectueuses et de frais de gardiennage et de nettoyage d'un véhicule confié à un garage.

Faits : Le véhicule du demandeur, M. X..., est tombé en panne le 3 octobre 2009 et a été remorqué jusqu'à un garage exploité par la société CHL. Après des réparations effectuées sur le démarreur et la batterie, le véhicule a été transporté vers un autre établissement le 12 janvier 2010 pour être examiné par un expert en automobile mandaté par l'assureur de M. X....

Procédure : M. X... a assigné les sociétés CHL et Garage AF ABDR en justice afin de les voir condamner solidairement au paiement du coût de remplacement de certains organes électriques du véhicule, ainsi qu'au remboursement des frais de gardiennage et des frais de nettoyage de l'habitacle.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les sociétés CHL et Garage AF ABDR sont responsables des réparations défectueuses et des frais de gardiennage et de nettoyage du véhicule.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement rendu en dernier ressort par la juridiction de proximité d'Antony. Elle renvoie l'affaire devant la juridiction de proximité de Vanves. Les sociétés CHL et Garage AF ABDR sont condamnées aux dépens et à verser à M. X... une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Portée : La Cour de cassation rappelle que le garagiste est tenu à une obligation de résultat en ce qui concerne les réparations d'un véhicule. Il lui incombe de prouver qu'il n'a pas commis de faute. De plus, en cas de détérioration du bien déposé, il revient au dépositaire de prouver qu'il y est étranger en démontrant qu'il a apporté les mêmes soins que pour ses propres biens. Dans cette affaire, les sociétés CHL et Garage AF ABDR n'ont pas réussi à prouver leur absence de responsabilité dans les réparations défectueuses et les dégradations du véhicule.

Textes visés : Articles 1147, 1315, 1927, 1928 et 1933 du code civil.

Articles 1147, 1315, 1927, 1928 et 1933 du code civil.

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