Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 février 2014, concerne une affaire de bail verbal et aborde les questions du délai de préavis réduit en cas de nouvel emploi, de la révision du loyer et de l'état des lieux de sortie.
Faits : M. X, propriétaire d'un logement donné en bail verbal à M. et Mme Y, les assigne en paiement de sommes dues au titre des réparations locatives. M. et Mme Y, se prévalant d'un délai de préavis réduit et de l'absence d'accord pour une révision du loyer, forment une demande reconventionnelle en remboursement de sommes.
Procédure : M. X forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 21 juin 2012 qui a accueilli la demande reconventionnelle des locataires.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a fait une bonne application des dispositions légales concernant le délai de préavis réduit en cas de nouvel emploi, la révision du loyer et l'état des lieux de sortie.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X et confirme la décision de la cour d'appel de Bordeaux. Elle considère que la cour d'appel a fait une bonne application des dispositions légales en accordant le délai de préavis réduit aux locataires, en refusant la révision du loyer en l'absence de clause écrite dans le bail, et en rejetant les prétentions de M. X concernant l'état des lieux de sortie.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'interprétation des dispositions légales relatives au délai de préavis réduit en cas de nouvel emploi, à la révision du loyer en l'absence de clause écrite, et à l'état des lieux de sortie. Elle rappelle que le délai de préavis réduit peut s'appliquer dès lors que le locataire occupe un nouvel emploi consécutif à la perte du précédent, même si cet emploi a été obtenu avant la notification du congé. Elle confirme également que la révision du loyer ne peut avoir lieu en l'absence de clause écrite dans le bail, sauf accord exprès et non équivoque des parties. Enfin, elle souligne l'importance de réaliser un état des lieux de sortie contradictoire et dans un délai raisonnable.
Textes visés :
- Article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs ;
- Article 17 d) de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs ;
- Article 1134 du code civil.
- Article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs ;
- Article 17 d) de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs ;
- Article 1134 du code civil.