Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Soc., 18 février 2014, n° 13-10.294, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le refus de la société Air France de retenir la candidature de M. X constitue une discrimination fondée sur l'âge et un trouble manifestement illicite.
Article L. 1132-1 du code du travail, article L. 421-9 du code de l'aviation civile.
Cass. 1e Civ., 19 février 2014, n° 12-15.520, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si, en cas de résolution de vente, le vendeur est tenu de restituer le prix intégral sans tenir compte de la dépréciation subie par la chose vendue liée à l'utilisation de l'acquéreur.
Articles 1641 et suivants du code civil.
Cass. 3e Civ., 19 février 2014, n° 13-12.692, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les sociétés d'économie mixte sont exonérées du paiement du supplément de loyer de solidarité, même si l'immeuble a été financé par un prêt de l' État.
Article L. 481-2 et R. 441-31, 3° du code de la construction et de l'habitation.
Cass. Crim., 19 février 2014, n° 13-85.233, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les opérations de surveillance menées par les agents des douanes étaient régulières, notamment en ce qui concerne l'obligation d'informer préalablement le procureur de la République.
Article 67 bis-I du code des douanes, articles 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 19 février 2014, n° 13-84.705, (P)
Les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées portent sur la conformité des articles du code de procédure pénale relatifs à la possibilité pour une personne visée par un mandat d'arrêt de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction ayant statué sur une requête en nullité, notamment sur la régularité du mandat.
Les articles 122, 123, 124, 130, 130-1, 131, 133, 133-1, 134, 135-2, 135-3, 136, 567 et 568 du code de procédure pénale ont été invoqués dans les questions prioritaires de constitutionnalité.
Cass. 3e Civ., 19 février 2014, n° 12-18.286, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence de publication d'un appel de candidatures dans les conditions prévues par le code rural et de la pêche maritime entraînait la nullité de la décision de rétrocession.
Articles L. 143-3, L. 143-5 et R. 143-3 du code rural et de la pêche maritime.
Cass. Soc., 19 février 2014, n° 12-24.929, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement requalifié les contrats de mission en contrat à durée indéterminée et si elle a accordé à M. X une indemnité de requalification.
Articles L.1251-40, L.1251-41, L.1251-5 à L.1251-7, L.1251-10 à L.1251-12, L.1251-30 et L.1251-35 du code du travail.
Cass. Soc., 19 février 2014, n° 13-12.207, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la désignation des membres de la délégation du CHSCT doit se faire dans le cadre de l'entreprise dans son entier ou si elle peut être limitée à un seul établissement.
Article L. 4611-1 du code du travail.
Cass. Crim., 19 février 2014, n° 13-82.065, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel était saisie de l'intégralité de l'action du ministère public, y compris les mesures de confiscation, ou seulement de l'amende douanière.
Article 509 du code de procédure pénale, articles 414 et 369 du code des douanes, article 500 du code de procédure pénale, article 515 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 19 février 2014, n° 13-81.159, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de mainlevée de la saisie des comptes bancaires est recevable après un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence.
Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen, articles 3 et suivants de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, articles 39 et suivants de la Convention d'application de l'accord de Schengen, article 41-4 du code de procédure pénale, articles 706-141 et suivants du code de procédure pénale.
Cass. 3e Civ., 19 février 2014, n° 11-28.806, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le locataire, auquel un congé sans motif a été délivré, peut quitter les lieux sans attendre l'issue de la procédure judiciaire en nullité du congé et demander une indemnité d'éviction.
Articles L. 145-9, dernier alinéa, et L. 145-14, alinéa 1er, et L. 145-17 du code de commerce.
Cass. 3e Civ., 19 février 2014, n° 12-19.270, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions du code de commerce relatives à la fixation du loyer des baux commerciaux s'appliquent à un bail emphytéotique.
Les articles L. 451-1 et L. 451-3 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les articles L. 145-3 et L. 145-33 du code de commerce.
Cass. 3e Civ., 19 février 2014, n° 12-17.263, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le refus de renouvellement du bail était opposable aux ayants droit du locataire décédé.
Article 455 du code civil, article L. 145-10 du code de commerce, article 4 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, article 1134 du code civil.
Cass. Soc., 19 février 2014, n° 13-17.445, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la représentativité syndicale doit être appréciée au jour de la désignation ou si elle peut être remise en cause suite à une opération de location-gérance.
Article L. 2143-5, L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2327-6 du code du travail.
Cass. Soc., 19 février 2014, n° 13-14.608, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un salarié qui a obtenu 10% des suffrages lors des élections au sein de l'entité transférée peut se prévaloir de cette légitimité électorale pour être désigné en tant que délégué syndical au sein de la nouvelle structure.
Article L. 2143-3 du code du travail, directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2011.
Cass. Soc., 19 février 2014, n° 13-20.069, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la représentativité d'un syndicat pour la désignation d'un représentant syndical au comité central d'entreprise s'apprécie à la date de la désignation ou à la date des dernières élections.
Articles L. 2121-1, L. 2122-2, L. 2143-5, alinéa 4, et L. 2327-6 du code du travail.
Cass. Soc., 19 février 2014, n° 12-29.354, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la représentativité d'un syndicat pour la désignation d'un délégué syndical central s'apprécie à la date de la désignation ou à la date des dernières élections.
Articles L. 2121-1, L. 2143-3 et L. 2143-5 du Code du travail.