Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 février 2014, concerne la nullité d'un congé donné par le bailleur d'un local commercial et la demande d'indemnité d'éviction formulée par le locataire.
Faits : La SCI Johan a donné à bail un local commercial à la société Bare. La SCI a signifié un congé à la société Bare sans motif et sans offre de renouvellement ni indemnité d'éviction. La société Bare a alors assigné la SCI en nullité du congé et en paiement d'une indemnité d'éviction. Pendant la procédure, la société Bare a quitté les lieux et restitué les clés.
Procédure : La société Bare a été déboutée de sa demande en indemnité d'éviction par la cour d'appel de Colmar. Elle forme alors un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le locataire, auquel un congé sans motif a été délivré, peut quitter les lieux sans attendre l'issue de la procédure judiciaire en nullité du congé et demander une indemnité d'éviction.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Colmar. Elle considère que le locataire peut quitter les lieux sans attendre l'issue de la procédure judiciaire en nullité du congé et demander une indemnité d'éviction.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le preneur auquel un congé sans motif est délivré peut quitter les lieux sans attendre l'issue de la procédure judiciaire qu'il a initiée et que sa demande en constat de la nullité du congé pour défaut de motif ne peut le priver de son droit à indemnité d'éviction.
Textes visés : Articles L. 145-9, dernier alinéa, et L. 145-14, alinéa 1er, et L. 145-17 du code de commerce.
Articles L. 145-9, dernier alinéa, et L. 145-14, alinéa 1er, et L. 145-17 du code de commerce.