top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 19 février 2014, porte sur des questions prioritaires de constitutionnalité soulevées dans le cadre d'un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. Les questions portent sur la conformité de certains articles du code de procédure pénale avec les principes constitutionnels.

Faits : Les faits pertinents avant les actes de procédure ne sont pas précisés dans l'arrêt.

Procédure : M. Téodoro X... a formé un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. Il a également soulevé deux questions prioritaires de constitutionnalité.

Question de droit : Les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées portent sur la conformité des articles du code de procédure pénale relatifs à la possibilité pour une personne visée par un mandat d'arrêt de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction ayant statué sur une requête en nullité, notamment sur la régularité du mandat.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Portée : La Cour de cassation a considéré que les questions posées n'étaient pas nouvelles et ne présentaient pas un caractère sérieux. Elle a souligné que la personne en fuite, se sachant recherchée, se place volontairement dans l'impossibilité de bénéficier des dispositions du code de procédure pénale. Les dispositions critiquées ne font pas obstacle à ce que la personne conteste la validité du mandat d'arrêt après avoir acquis la qualité de partie à la procédure. Ainsi, elles concilient le droit à un recours juridictionnel effectif et la recherche des auteurs d'infractions nécessaire à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle.

Textes visés : Les articles 122, 123, 124, 130, 130-1, 131, 133, 133-1, 134, 135-2, 135-3, 136, 567 et 568 du code de procédure pénale ont été invoqués dans les questions prioritaires de constitutionnalité.

Les articles 122, 123, 124, 130, 130-1, 131, 133, 133-1, 134, 135-2, 135-3, 136, 567 et 568 du code de procédure pénale ont été invoqués dans les questions prioritaires de constitutionnalité.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page