Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 février 2014, porte sur la représentativité d'un syndicat au niveau de l'entreprise et la désignation d'un représentant syndical au comité central d'entreprise.
Faits : La société ISS logistique et production (la société) avait reconnu la représentativité de l'Union syndicale Solidaires industrie (l'Union) au sein de l'entreprise et validé la désignation d'un délégué syndical central. Suite à la cession d'une partie de l'entreprise à une autre société, la société conteste la représentativité de l'Union et la désignation d'un représentant syndical au comité central d'entreprise.
Procédure : La société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation du représentant syndical au comité central d'entreprise.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la représentativité d'un syndicat pour la désignation d'un représentant syndical au comité central d'entreprise s'apprécie à la date de la désignation ou à la date des dernières élections.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société. Elle considère que la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral. Ainsi, une modification de la configuration de l'entreprise ou des effectifs ne peut pas remettre en cause la représentativité d'un syndicat ou la désignation d'un représentant syndical au comité central d'entreprise.
Portée : Cette décision confirme que la représentativité d'un syndicat au niveau de l'entreprise est fixée pour toute la durée du cycle électoral. Les modifications de la configuration de l'entreprise ou des effectifs ne peuvent pas remettre en cause cette représentativité.
Textes visés : Articles L. 2121-1, L. 2122-2, L. 2143-5, alinéa 4, et L. 2327-6 du code du travail.
Articles L. 2121-1, L. 2122-2, L. 2143-5, alinéa 4, et L. 2327-6 du code du travail.