Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 février 2014, porte sur la représentativité d'un syndicat pour la désignation d'un délégué syndical central dans une entreprise.
Faits : La société ISS logistique et production (ISS) avait reconnu la représentativité de l'Union syndicale solidaires industrie (USSI) au sein de l'entreprise et validé la désignation de M. X en qualité de délégué syndical central. Cependant, la société ISS a cédé son activité courrier à la société Elior, entraînant le transfert des contrats de travail des salariés de l'établissement BU courrier, y compris celui de M. X. L'USSI a alors désigné M. Y en remplacement de M. X en tant que délégué syndical central. La société ISS a contesté cette désignation.
Procédure : La société ISS a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. Y en qualité de délégué syndical central. Le tribunal d'instance a rejeté cette demande, considérant que l'USSI était représentative au sein de l'entreprise à l'issue des élections.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la représentativité d'un syndicat pour la désignation d'un délégué syndical central s'apprécie à la date de la désignation ou à la date des dernières élections.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société ISS. Elle considère que la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral. Ainsi, une modification de la configuration de l'entreprise ou des effectifs ne peut pas faire perdre l'audience acquise par un syndicat. Par conséquent, l'USSI était toujours représentative au sein de l'entreprise et pouvait valablement procéder à la désignation de M. Y en tant que délégué syndical central.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la représentativité d'un syndicat pour la désignation d'un délégué syndical central s'apprécie à la date des dernières élections et est valable pour toute la durée du cycle électoral. Une modification de la configuration de l'entreprise ou des effectifs ne remet pas en cause la représentativité acquise par un syndicat lors des dernières élections.
Textes visés : Articles L. 2121-1, L. 2143-3 et L. 2143-5 du Code du travail.
Articles L. 2121-1, L. 2143-3 et L. 2143-5 du Code du travail.