Cass. 3e Civ., 19 février 2014, n° 12-17.263, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 février 2014, concerne la question de l'opposabilité du refus de renouvellement d'un bail commercial aux ayants droit d'un locataire décédé.

Faits : La société Hong Hoa a donné en location des locaux commerciaux à M. et Mme X. Suite au décès de M. X., la bailleresse a refusé le renouvellement du bail. Mme X., agissant au nom de ses deux enfants mineurs, a assigné la bailleresse en paiement d'une indemnité d'éviction.

Procédure : En première instance, le tribunal a fait droit à la demande de Mme X. La bailleresse a alors interjeté appel. La cour d'appel de Nouméa a confirmé la décision du tribunal, considérant que le refus de renouvellement du bail n'était pas opposable aux enfants de M. X. et que le bail était renouvelé à leur égard.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le refus de renouvellement du bail était opposable aux ayants droit du locataire décédé.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa. Elle considère que le refus de renouvellement du bail est opposable aux ayants droit du locataire décédé. La cour d'appel n'ayant pas répondu aux arguments de la bailleresse, qui soutenait que le bail avait été consenti solidairement aux époux X., la décision de la cour d'appel ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que le décès d'un des locataires solidaires n'efface pas le caractère solidaire de la dette au regard des débiteurs originaires. Ainsi, le refus de renouvellement du bail délivré à l'un des locataires est opposable aux autres, y compris aux ayants droit du locataire décédé.

Textes visés : Article 455 du code civil, article L. 145-10 du code de commerce, article 4 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, article 1134 du code civil.