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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 février 2014, porte sur la désignation des membres de la délégation du personnel du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein de la société Stokomani.

Faits : La société Stokomani a réuni le collège désignatif du site d'Alata le 11 octobre 2012 pour procéder à l'élection des membres de la délégation du personnel du CHSCT de cet établissement. La Fédération des employés et cadres Force ouvrière a contesté cette élection.

Procédure : Le tribunal d'instance de Senlis a annulé la désignation des membres de la délégation au CHSCT du site d'Alata. La société Stokomani a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la désignation des membres de la délégation du CHSCT doit se faire dans le cadre de l'entreprise dans son entier ou si elle peut être limitée à un seul établissement.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que tout salarié employé par une entreprise dont l'effectif est au moins égal à cinquante salariés doit relever d'un CHSCT. En l'espèce, la société Stokomani employait environ mille salariés répartis sur une quarantaine de sites et disposait d'un comité d'entreprise unique. La Cour en déduit que la décision de l'employeur de ne mettre en place de CHSCT que sur l'un de ces sites, le seul employant plus de cinquante salariés, était irrégulière.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la désignation des membres de la délégation du CHSCT doit se faire dans le cadre de l'entreprise dans son entier, sauf si l'entreprise est monoétablissement. Elle rappelle également que le périmètre de l'établissement distinct, déterminé à l'occasion d'un scrutin électoral antérieur par un accord préélectoral non dénoncé, doit être celui retenu pour apprécier la nécessité de constituer ou non des CHSCT.

Textes visés : Article L. 4611-1 du code du travail.

Article L. 4611-1 du code du travail.

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