Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 février 2014, porte sur la désignation de délégués syndicaux suite à un transfert d'entreprise.
Faits : La société Adia a transféré ses contrats de travail à la société Adecco France à partir du 1er octobre 2012. Suite à ce transfert, la Fédération des services CFDT a désigné certains salariés en tant que délégués syndicaux au sein de la région Nord-Ouest de la société Adecco. La société Adecco France a contesté cette désignation.
Procédure : Le tribunal d'instance a annulé les désignations des délégués syndicaux effectuées par la Fédération des services CFDT. La Fédération a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un salarié qui a obtenu 10% des suffrages lors des élections au sein de l'entité transférée peut se prévaloir de cette légitimité électorale pour être désigné en tant que délégué syndical au sein de la nouvelle structure.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement du tribunal d'instance. Elle estime que chaque organisation syndicale représentative dans une entreprise de cinquante salariés ou plus a le droit de désigner un délégué syndical. L'obligation de choisir ce délégué parmi les candidats ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ne vise pas à priver l'organisation syndicale du droit de disposer du nombre de représentants syndicaux prévus par la loi. La Cour de cassation considère que la Fédération des services CFDT était fondée à désigner des représentants syndicaux au sein de la société Adecco, car elle avait présenté des candidats lors des dernières élections dans la région Nord-Ouest.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que les organisations syndicales ont le droit de désigner des délégués syndicaux parmi les candidats ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Elle souligne également que le maintien des mandats des délégués syndicaux est subordonné au maintien d'une entité économique ayant conservé son autonomie après un transfert d'entreprise.
Textes visés : Article L. 2143-3 du code du travail, directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2011.
Article L. 2143-3 du code du travail, directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2011.