Cass. 3e Civ., 19 février 2014, n° 12-18.286, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 février 2014, concerne la nullité d'une décision de rétrocession de terres agricoles par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural.

Faits : Les époux X ont acquis plusieurs parcelles de terre destinées à être louées à leur fils pour l'exploitation d'un élevage de chevaux. La société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Aquitaine Atlantique a exercé son droit de préemption sur ces terres et les a rétrocédées à M. Z. Les époux X ont alors demandé l'annulation de la décision de rétrocession, ainsi que de l'acte authentique qui l'a régularisée.

Procédure : Les époux X ont saisi la cour d'appel de Pau, qui a rejeté leur demande d'annulation. Ils ont alors formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence de publication d'un appel de candidatures dans les conditions prévues par le code rural et de la pêche maritime entraînait la nullité de la décision de rétrocession.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Pau. Elle a considéré que les conditions de publicité des décisions de rétrocession des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont prescrites à peine de nullité, sans que le demandeur à l'annulation ait à rapporter la preuve d'un grief. Par conséquent, l'irrégularité de la publication de l'appel de candidatures constitue un vice de forme qui entraîne la nullité de la décision de rétrocession.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que les conditions de publicité des décisions de rétrocession des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont essentielles et doivent être respectées à peine de nullité. Elle vise à assurer la transparence de la procédure de rétrocession et à favoriser une pluralité de candidatures.

Textes visés : Articles L. 143-3, L. 143-5 et R. 143-3 du code rural et de la pêche maritime.