Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 février 2014, concerne une affaire de bornage de propriété et d'empiétement d'un pilier sur le fonds voisin. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un propriétaire peut demander le rachat pour moitié des frais de construction d'un pilier empiétant sur sa propriété.
Faits : Le tribunal d'instance de Beauvais a ordonné le bornage de la propriété des époux X avec celle de M. Y et Mme Z. Suite au dépôt du rapport d'expertise, les époux X ont demandé le rachat pour moitié des frais de construction d'un pilier édifié par M. Y empiétant de 19 centimètres sur leur propriété. M. Y et Mme Z ont soulevé l'incompétence du tribunal d'instance et ont demandé la dépose du pilier et le déplacement du portail des époux X.
Procédure : Le tribunal a écarté l'exception d'incompétence. M. Y et Mme Z ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens qui a confirmé la décision du tribunal.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un empiétement sur le fonds voisin fait obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté et donc au rachat des frais de construction d'un pilier.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens. Elle considère qu'un empiétement, quel qu'en soit l'auteur, fait obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté. Par conséquent, les époux X n'ont pas droit au rachat des frais de construction du pilier.
Portée : La Cour de cassation rappelle que tout empiétement sur le fonds voisin fait obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté. Ainsi, un propriétaire ne peut pas demander le rachat des frais de construction d'un pilier empiétant sur sa propriété, même si l'empiétement a été commis par le voisin lui-même.
Textes visés : Articles 545 et 661 du code civil.
Articles 545 et 661 du code civil.