Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 février 2014, porte sur la question de la dévolution de l'affaire à la cour d'appel et la portée de l'appel du ministère public dans une affaire de sanctions fiscales.
Faits : M. Kenneth X... a été poursuivi pour importation sans déclaration de marchandises fortement taxées. Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable et l'a condamné à une peine d'emprisonnement, à la confiscation des scellés et à une amende douanière. Tant le prévenu que le ministère public ont interjeté appel, limité pour le premier à l'amende douanière et pour le second à l'action douanière.
Procédure : Le procureur général près la cour d'appel de Caen a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen en date du 4 février 2013. Le pourvoi est fondé sur deux moyens de cassation, portant sur la violation de l'article 509 du code de procédure pénale et des articles 414 et 369 du code des douanes.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel était saisie de l'intégralité de l'action du ministère public, y compris les mesures de confiscation, ou seulement de l'amende douanière.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Caen. Elle estime que la cour d'appel a violé les textes susvisés et méconnu le principe selon lequel le recours principal ou incident du ministère public saisit la juridiction de l'intégralité de l'action dont il a la charge. La Cour de cassation renvoie donc l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Rouen.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que l'action pour l'application des sanctions fiscales, dont le ministère public est chargé, comprend notamment les mesures de confiscation prévues par le code des douanes. Ainsi, la cour d'appel ne peut restreindre la saisine de l'appel du ministère public à une seule partie de l'action. Cette décision réaffirme le principe de la dévolution intégrale de l'affaire à la cour d'appel, sauf indications contraires expressément formulées dans la déclaration d'appel.
Textes visés : Article 509 du code de procédure pénale, articles 414 et 369 du code des douanes, article 500 du code de procédure pénale, article 515 du code de procédure pénale.
Article 509 du code de procédure pénale, articles 414 et 369 du code des douanes, article 500 du code de procédure pénale, article 515 du code de procédure pénale.