Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Crim., 12 mars 2014, n° 13-81.273, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait justifié sa décision de condamner M. X... pour conduite d'un véhicule sans permis en récidive.
Code de procédure pénale (articles 567-1-1, 584, 668), code de la route (articles R. 222-1 et R. 222-3), Convention européenne des droits de l'homme (article 6), code pénal (articles 132-4 et 132-16-7).
Cass. Crim., 12 mars 2014, n° 13-87.254, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge d'instruction français était compétent pour exécuter les commissions rogatoires internationales délivrées par le juge d'instruction luxembourgeois.
Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, articles 3 ; Code de procédure pénale, articles 52-1 ancien, 694-3, 591 et 593.
Cass. 3e Civ., 12 mars 2014, n° 12-17.483, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dommages subis par la commune de Joeuf peuvent être imputés à l'activité de la société Sacilor-Lormines en tant que titulaire du titre minier.
Article 75-1 du code minier, devenu l'article L. 155-3 du nouveau code minier.
Cass. 3e Civ., 12 mars 2014, n° 13-14.403, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la notification prévue par l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation doit être adressée à chacun des cotitulaires du bail.
Article 1751 du code civil, article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation.
Cass. Soc., 12 mars 2014, n° 12-28.483, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la règle de la quatorzaine devait s'apprécier sur la base des amplitudes horaires effectuées ou sur la base du temps de travail effectif.
L'arrêt se base sur l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, dans sa rédaction applicable au litige. Cet article précise que la durée maximale de travail doit être respectée pour chacune des semaines consécutives dans le cadre de la quatorzaine.
Cass. Soc., 12 mars 2014, n° 13-23.174, (P)
Les dispositions de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et des articles L. 451-1, L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale et L. 1411-4 du code du travail sont-elles conformes à la Constitution ?
- Article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998
- Articles L. 451-1, L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale
- Article L. 1411-4 du code du travail
- Article 2, alinéa 1er de la Constitution
- Préambule de la Constitution de 1946, 10e et 11e alinéas.
Cass. 3e Civ., 12 mars 2014, n° 12-26.388, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'omission de mentionner dans le congé que le bien sera exploité par une société est de nature à entacher le congé de nullité.
Articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime.
Cass. 3e Civ., 12 mars 2014, n° 12-22.440, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la vente est parfaite malgré l'absence de régularisation de l'acte dans le délai prévu par la loi.
Article L. 412-8 du code rural, article 1998 du code civil, article 670 du code de procédure civile, article 1583 du code civil, article 1134 du code civil.
Cass. Soc., 12 mars 2014, n° 12-20.108, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les règles relatives à l'indemnisation d'un salarié protégé en cas de violation de son statut protecteur.
Article L. 2411-5 du code du travail, articles L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail.
Cass. Soc., 12 mars 2014, n° 12-22.901, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'adhésion à un contrat de transition professionnelle empêche le salarié de contester la légitimité d'un licenciement pour motif économique.
Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle, articles L1233-15 et L1235-2 du code du travail.
Cass. Crim., 12 mars 2014, n° 13-88.509, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le défaut de concomitance entre la saisine du premier président et les observations écrites du procureur de la République constitue une cause d'irrecevabilité de la procédure de référé-détention.
Article 187-3 du code de procédure pénale, article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
Cass. 3e Civ., 12 mars 2014, n° 12-29.406, (P)
La question posée à la cour de cassation est de savoir si le retard de paiement des fermages constitue une raison sérieuse et légitime pour rejeter la demande de résiliation du bail.
Article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, ordonnance du 13 juillet 2006, chapitre VI du titre premier du Livre IV du code rural et de la pêche maritime.
Cass. Soc., 12 mars 2014, n° 12-15.014, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le dépassement de la durée légale du travail pour le seul mois d'octobre 2004 justifie la requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet.
Article L. 3123-17 du Code du travail.
Cass. Soc., 12 mars 2014, n° 12-27.918, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les calculs des repos compensateurs pour travail de nuit effectués par Mme X étaient conformes à la convention collective.
Article 53-1 de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail.
Cass. 2e Civ., 13 mars 2014, n° 12-23.580, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X a droit aux indemnités journalières au titre de la rechute de son accident du travail.
Article L. 431-1, 2° du code de la sécurité sociale ; articles L. 443-1, L. 443-2 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale.
Cass. 2e Civ., 13 mars 2014, n° 13-13.663, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Ball Packaging Europe peut être exonérée de la présomption d'imputabilité de la maladie professionnelle en apportant la preuve que le travail n'a joué aucun rôle causal dans l'apparition de la surdité de M. X.
Articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, tableau n° 42 des maladies professionnelles.