Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 mars 2014, concerne la validité d'une vente immobilière suite à l'exercice du droit de préemption par le locataire.
Faits : Le Groupement foncier agricole Zaffani (GFA) a donné à bail un immeuble à la société Carlier production. Le notaire du GFA a notifié à la société le projet de cession de l'immeuble à un tiers, en précisant que l'éventuelle décision de préemption devrait parvenir à l'étude notariale. La société a fait part de son intention de préempter au notaire, mais la lettre est revenue avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée". La vente n'a pas été régularisée. Le mandataire liquidateur de la société a assigné le mandataire liquidateur du GFA pour voir déclarer la vente parfaite.
Procédure : Le tribunal d'instance a déclaré la vente parfaite. La cour d'appel a confirmé cette décision. Le mandataire liquidateur du GFA a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la vente est parfaite malgré l'absence de régularisation de l'acte dans le délai prévu par la loi.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que la vente est parfaite par accord sur la chose et le prix, et ce, malgré l'absence de régularisation de l'acte dans le délai prévu par la loi.
Portée : La Cour de cassation estime que la notification de l'acceptation de l'offre de vente par le preneur, adressée au notaire, mandataire apparent du propriétaire, est valable. Elle considère que le preneur s'est conformé aux informations données par le notaire pour exercer son droit de préemption, même s'il a également envoyé une lettre au propriétaire à une adresse erronée. La Cour de cassation précise que la renonciation à un droit réel immobilier ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, et que le paiement de loyers sur saisie attribution ne constitue pas un tel acte. Ainsi, la vente est déclarée parfaite malgré l'absence de régularisation de l'acte dans le délai prévu par la loi.
Textes visés : Article L. 412-8 du code rural, article 1998 du code civil, article 670 du code de procédure civile, article 1583 du code civil, article 1134 du code civil.
Article L. 412-8 du code rural, article 1998 du code civil, article 670 du code de procédure civile, article 1583 du code civil, article 1134 du code civil.