top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 mars 2014, concerne un litige relatif à un licenciement pour motif économique et à l'indemnité compensatrice de préavis.

Faits : M. X a été engagé par la société Standard industrie en tant que directeur général. Il a été licencié pour motif économique et a accepté un contrat de transition professionnelle. Il a ensuite contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale.

Procédure : M. X a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement. La cour d'appel a jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société à payer certaines sommes à M. X. La société a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'adhésion à un contrat de transition professionnelle empêche le salarié de contester la légitimité d'un licenciement pour motif économique.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a jugé que l'adhésion à un contrat de transition professionnelle n'empêche pas le salarié de contester la pertinence du motif économique ou la réalité des recherches de reclassement. Elle a également confirmé la condamnation de la société à payer certaines sommes à M. X.

Portée : La Cour de cassation a affirmé que l'adhésion à un contrat de transition professionnelle n'empêche pas le salarié de contester la légitimité d'un licenciement pour motif économique. Elle a également rappelé que l'employeur doit effectuer des recherches de reclassement loyales et sérieuses pour que le licenciement soit considéré comme ayant une cause réelle et sérieuse.

Textes visés : Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle, articles L1233-15 et L1235-2 du code du travail.

Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle, articles L1233-15 et L1235-2 du code du travail.

Commentaires
Les commentaires n'ont pas pu être chargés.
Il semble qu'un problème technique est survenu. Veuillez essayer de vous reconnecter ou d'actualiser la page.
bottom of page